Conditions Générales d’Exécution – ATELIER FERRAND
Entreprise individuelle ATELIER FERRAND
6 cour des Automates – 44100 Nantes
SIRET : 819 255 324 00025
Email : atelier.ferrand44@gmail.com
Téléphone : 06 99 15 82 55
Site web : https://atelier-ferrand2.odoo.com/
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Exécution (ci-après les « CGE ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux privés réalisées par ATELIER FERRAND, entreprise individuelle représentée par M. Ferrand Étienne.
Elles régissent toutes les prestations de menuiserie, plomberie, électricité, petits travaux, dépannage, entretien et aménagement, réalisées au domicile personnel ou professionnel du Client, notamment lors d’interventions effectuées à vélo dans l’agglomération nantaise.
Les CGE sont consultables sur le site internet du Prestataire et sont jointes à chaque Devis.
2. Définitions
Client : personne physique ou morale passant commande.
Client Professionnel : client n’agissant pas en qualité de consommateur.
Commande : acceptation d’un devis.
Contrat : ensemble formé par le devis et les présentes CGE.
Travaux : prestations expressément décrites dans le devis.
3. Modalités de commande
La commande est passée par téléphone, email ou via le site internet du Prestataire, puis validée par la signature du devis.
Le devis est valable un (1) mois. Toute modification pourra donner lieu à un nouveau devis.
4. Autorisations
Le Client est responsable de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à l’exécution des travaux. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou refus d’exécution lié à l’absence de ces autorisations.
5. Conditions d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Le Prestataire peut refuser les matériaux fournis par le Client s’ils sont inadaptés.
Toute découverte imprévisible pourra donner lieu à un avenant.
6. Présence du Client – Accès
Le Client s’engage à être présent ou représenté. En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès non signalée 24h avant, des frais forfaitaires de déplacement de 50 € TTC pourront être facturés.
7. Délais
Les délais sont indiqués au devis. À défaut, les travaux sont réalisés dans un délai maximum de 4 semaines après acceptation.
8. Réception des travaux
La réception a lieu à l’issue des travaux. Les réserves doivent être émises immédiatement et être légitimes.
À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
9. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Un forfait de déplacement est facturé par intervention, selon la zone où se situe le chantier : zone 1 : 30 € TTC ; zone 2 : 35 € TTC ; zone 3 : 40 € TTC. Ce forfait est identique pour les Clients particuliers et professionnels et n’est compté qu’une fois par intervention, quel que soit le nombre de travaux réalisés. Les zones sont consultables sur la page « Zone d’intervention » du site internet du Prestataire. En dehors de ces zones, le déplacement fait l’objet d’un devis.
Moins de 150 € : paiement intégral.
À partir de 150 € : acompte de 40 %, solde à la réception.
Moyens de paiement : carte bancaire, chèque, espèces.
10. Retard de paiement (Clients professionnels)
Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément au Code de commerce.
11. Assurance
ATELIER FERRAND est assuré auprès de GAN Assurances – SIZAIRE & CALVEZ, 189 route de Vannes – 44000 Nantes.
Contrat Responsabilité Civile Générale et Décennale n° 317401072000 – effet au 14/11/2024.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du devis pour les Clients professionnels.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou des matériaux fournis par le Client.
13. Réserve de propriété
Les biens restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
14. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours.
En cas de démarrage anticipé, le Client paiera la part des travaux réalisés.
15. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.
16. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et devis, conformément à la réglementation en vigueur.
17. Médiation
Le Client consommateur peut saisir Atlantique Médiation Conso – 44200 Nantes.
18. Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Nantes sont compétents.